LSJPA

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents 

Mesures extrajudiciaires

  • Renvoi à un organisme communautaire
  • Mesures de réparation envers les personnes victimes
  • Mesures de réparation envers la collectivité
  • Mesures de développement des habiletés sociales

Peines spécifiques

  • Travail bénévole
  • Mesures de développement des habiletés sociales
  • Travaux compensatoires

Cheminement d’un dossier à partir de l’arrestation d’un adolescent jusqu’à l’accompagnement de sa mesure : Tableau abrégé

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